En octobre dernier, l'AFFCE avait relayé l'information d'une plainte déposée par l'AFFOI  auprès du Médiateur Européen à l'encontre de la Commission Européenne concernant la plateforme de travail sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. (Pour plus d'information voir ici) 

La réponse apportée par la médiatrice, Mme Emily O'Reilly, se réfère à la procédure relative au dépôt de plainte et conclut, sans surprise, que le médiateur n’est pas habilité, pour raison de procédure administrative, à traiter la plainte. (Voir la réponse)

Au regard de cette réponse, d'autres démarches vont être entreprises et l'AFFCE ne manquera pas de continuer à vous tenir au courant des derniers développements.