Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

D’après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d’actualité sur la fiscalité des non-résidents.

Si vous êtes résident fiscal à l’étranger, vous payez, dans votre pays de résidence, des impôts sur les revenus liés à vos activités dans ce pays. Si vous avez en outre en France des revenus immobiliers (fonciers ou plus-values), ces revenus sont soumis à des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social…), et sont imposables en France.

Cette fiscalité et la différence de traitement avec les personnes vivant en France posent plusieurs questions qui  portent principalement sur : les prélèvements sociaux sur  les revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values) des non-résidents fiscaux, la différence de traitement des non-résidents s’agissant du taux d’imposition des plus-values immobilières, la non-déductibilité des charges supportées par les non-résidents ou la question du statut fiscal de l’habitation unique en France des expatriés (cette habitation est actuellement considérée comme une résidence secondaire).

Grâce au travail des  sénateurs, des députés des Français de l’Etranger et des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, des chantiers sont ouverts pour faire évoluer les choses.

Plus d'information sur le site de français du Monde

 
Le mandat de protection future

Pour assurer la protection de votre personne et celle de votre patrimoine au cas où vous ne puissiez puis l'assurer vous-même dans l'avenir. Le “mandat de protection future” vise à permettre à une personne, qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents. Le mandat peut être donné aussi bien par un acte sous seing privé que par un acte passé devant notaire. Mais, en donnant un tel mandat, la personne ne perd ni ses droits ni sa capacité juridique. Enfin, en choisissant un mandataire, elle désigne également une personne qui contrôle son action.

Pour plus d’informations, voir le site officiel de l'administration française et la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.

 
Le CNED propose une nouvelle offre d’enseignement scolaire hybride aux résidents à l’étranger

Dans le cadre du plan pour l’enseignement français à l’étranger élaboré par le ministère des affaires étrangères, le CNED, établissement public national sous la double tutelle des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, propose, depuis la rentrée 2013-2014, une offre de scolarité complémentaire à distance en français pour les résidents à l’étranger.

Le CNED, un acteur incontournable de l’enseignement français à l’étranger: Troisième opérateur de l’enseignement français à l’étranger avec plus de 25 000 inscrits en 2012, le CNED participe activement à la coopération linguistique et éducative internationale concernant l’enseignement en français à l’étranger.

Le CNED, un partenaire du ministère des Affaires étrangères: Dans le cadre de la convention signée en 2010 avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, le CNED a proposé de généraliser la possibilité pour les résidents à l’étranger, français ou non, scolarisés dans un établissement local de suivre un enseignement complémentaire à distance en français. Cette offre a déjà été expérimentée au Brésil et au Royaume-Uni.

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Adoption à l’étranger et reconnaissance en France

Il existe en France deux types d’adoption : L’adoption simple, qui créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans pour autant supprimer les liens de parenté existant entre l’adopté et sa famille biologique. L’adoption plénière, qui confère à l’adopté une nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d’origine. Elle  entraîne donc la rupture complète et définitive des liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine. En outre l’adopté doit être âgé de moins de quinze ans et être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois. Si l’enfant a plus de treize ans, il doit donner son consentement à l’adoption.

Si un mineur a été adopté à l’étranger, une adoption plénière permettra l’acquisition “automatique” de la nationalité française dès lors que l’un des parents adoptifs est de nationalité française. Par contre, si la décision étrangère est assimilable à une adoption simple, elle ne donnera lieu à aucune mention de publicité ou d’enregistrement à l’état civil français et ne permettra donc pas l’acquisition “automatique” de la nationalité française.

Dans ce cas, pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité française, les adoptants  doivent solliciter l’exequatur de la décision étrangère d’adoption auprès du tribunal de grande instance de leur domicile et réclamer par déclaration auprès du juge d’instance de leur domicile la nationalité française au bénéfice de leur enfant.

Pour un adulte, seule l’adoption simple est possible. L’adopté conservera donc les liens de parenté existant avec sa famille biologique. L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.