Date:
22/07/2016
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note administrative de la Commission à propos des conséquences de l'arrêt « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C-623/13) .
L'Affce reste à votre disposition sur les questions fiscales par l'intermédiaire de son groupe fiscalité. N'hésitez pas à nous contacter via notre adresse : affce@ec.europa.eu
Fabrice Andreone, Président de l’AFFCE
Conséquences de l'arrêt "De Ruyter"