Monsieur le Sénateur,

En tant que Président de l'association des fonctionnaires français des communautés européennes (AFFCE), permettez-moi d'attirer votre attention sur le projet de loi sur le financement de la Sécurité Sociale qui est à l'ordre du jour du Sénat à partir du 9 novembre.

L'article 15 de ce projet de loi pose le problème de la compatibilité avec le droit européen des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à la suite des arrêts "De Ruyter" de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015, ainsi que la question de l'assujettissement des non-résidents introduit en 2012. Cette question a été abondamment débattue la semaine dernière lors de la première lecture du PLFSS à l'Assemblée Nationale.

Malheureusement les amendements déposés par des députés de la majorité comme de l'opposition n'ont pas été adoptés.

Le PLFSS est à l'ordre du jour du Sénat à partir du 9 novembre dans l'après-midi. Le délai pour le dépôt des amendements a été fixé à vendredi 6 novembre à 12h. L'association que je préside a préparé un projet amendement avec un "exposé sommaire", pour que désormais les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine soient conformes au droit européen. Je me permets de le joindre en pièce attachée. Je vous serai très reconnaissant si vous pouviez le déposer, voire de convaincre d'autres membres de votre groupe parlementaire de se joindre à vous. Bien entendu, je suis à votre disposition pour vous exposer plus en détail cette problématique.

En espérant qu'il vous sera possible de déposer cet amendement et en restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l'expression de mes sentiments distingués

Fabrice ANDREONE Président de l'AFFCE