Chers collègues,
 

L’AFFCE (Association des Françaises et Français des Institutions Communautaires et Européennes) a le plaisir de vous convier à la prochaine rencontre-débat qui aura lieu:

Mercredi 18 novembre, de 18h30 à 20h00 à la Commission Européenne, Grande salle du CCP, Loi 80.

A cette occasion, Maître Olivier de Clippele, notaire, nous présentera les implications pratiques du nouveau règlement européen en matière de succession. Il répondra ensuite à vos questions

Pour des questions d'organisation et de sécurité, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer votre participation avant le Mercredi 18 novembre 2015 à l'adresse suivante: affce@ec.europa.eu

Très cordialement,

Fabrice Andreone

Président de l'AFFCE

Résumé sur cette question:

Applicable aux successions à compter du 17 août 2015, le règlement UE n° 615/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen s'applique aux successions internationales de toute personne décédée à partir de cette date.

Par défaut, la loi applicable à la succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle. Néanmoins, il est désormais possible de choisir la loi de sa nationalité, qui s'applique alors à l'ensemble de la succession. Par conséquent, si une personne effectue un tel choix, il régira la vocation successorale des bénéficiaires (Par exemple du conjoint survivant, leurs parts respectives comme la réserve héréditaire, la quotité disponible). Ce choix s'effectue soit par testament manuscrit, soit par un acte authentique passé devant un notaire. Ainsi, soit le défunt a fait un testament dans lequel il précise sa volonté que le droit civil de sa nationalité soit utilisé pour régler sa succession, soit il n’a rien prévu et c’est le droit civil de son dernier pays de résidence qui sera utilisé pour régler sa succession. Un fonctionnaire européen français résidant en Belgique doit donc préciser dans son testament s'il souhaite que sa succession soit régie par le droit français. Sinon, le droit belge s'applique par défaut. Les conséquences du droit civil applicable à la succession peuvent être considérables.

Le nouveau règlement communautaire ne vise pas les aspects fiscaux d'une succession et le régime de taxation est fixé par la loi du dernier pays de résidence du défunt.

Ainsi, ce règlement de l'Union européenne a pour objectif de résoudre les conflits de droit civil, notamment pour les personnes, dont la nationalité et l'Etat de résidence diffèrent. Il ne change pas les règles de droit fiscal.

Toutefois, il existe des outils pour gérer au mieux sa succession. Les droits applicables aux différents biens varient en fonction du bénéficiaire de la succession ou de la donation, du donataire ou légataire, de l’endroit où les biens sont situés et du type de biens (mobiliers ou immobiliers).

Il est donc important de s'informer sur les règles existantes afin d'organiser au mieux sa succession.

Information complémentaire: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:jl0070