"Chers collègues,
 
 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note signée par l'AIPN ,  concernant la qualification des  prélèvements sociaux en France suite au  jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015 dans l'affaire C-623/13 "Ministre de l'Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter".
 
Très cordialement,
 
Fabrice Andreone, Président de l’AFFCE