Fiscalité française et Protocole sur les Privilèges et Immunité (PPI) de l’UE :
Quelques rappels importants
Les membres de l’AFFCE qui ont leur domicile fiscal en France doivent déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu 2013 et, si approprié, leur déclaration d’ISF selon le calendrier rappelé dans la version 2014 de la brochure « fiscalité » de l’AFFCE qui est postée de puis le 15 avril sur le site de l’association. L’équipe fiscalité de l’AFFCE ayant été questionnée à plusieurs reprises sur un certain nombre de points il a paru utile de faire les rappels suivants :
IMPOT SUR LE REVENU (fiches A2 et B1)
Conformément au PPI de l’UE, les traitements et pensions des personnels des institutions de l’UE sont exempts d’impôts nationaux et ils ne peuvent être pris en compte pour fixer le taux d’impôt applicable à d’autres revenus non exonérés. Vous ne devez donc pas en indiquer le montant à la rubrique N° 1 de la page.3 du formulaire 2042 : « Traitement, salaires, primes pour l’emploi, pensions et rentes » mais simplement annexer à votre déclaration l’attestation fournie par votre institution.
En revanche, vous êtes tenus de compléter la rubrique N° 8 de la page 4 « Divers » et notamment de cocher la case 8FV « Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires)». En outre, si vous détenez des comptes bancaires à l’étranger, il vous faudra aussi cocher la case 8UU « Comptes bancaires à l’étranger » et joindre le formulaire 3916 ou la liste des comptes sur papier libre. Idem si vous avez des contrats d’assurance vie conclus à l’étranger (cocher la case 8TT et joignez la liste des contrats).
IMPOT SUR LA FORTUNE (fiche A2 et B8)
Le PPI de l’UE, tout comme l’arrêt Bourges Maunoury de 2012, n’évoquent que les revenus qui vous sont versés par l’UE et non votre patrimoine. Si votre patrimoine imposable (fiche B8) dépasse le seuil de 1.300.000€, il vous faudra bien sûr acquitter l’ISF… contrairement aux affirmations erronées qui ont circulé en 2012-2013 suite à l’arrêt Bourges Maunoury. En revanche, les revenus qui vous sont versés par l’UE ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF.
TAXE D’HABITATION (fiche B1 et B4)
Un résident fiscal en France qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et qui si n’est pas redevable de l’ISF bénéficie d’avantages sociaux tels que l’exemption de la taxe d’habitation ou une réduction de sa facture d’électricité … sauf s’il dispose d’autres revenus non imposables en France comme ceux à mentionner en cochant la case 8FV de la déclaration à l’IRPP … ce qui est bien sûr le cas des personnels des institutions de l’UE qui sont tenus de cocher cette case 8FV.