Carte vitale : les fonctionnaires et autres agents
Conformément à l’article 11 paragraphe 3 du Règlement CE 883/2004, « toute personne relève du régime d’Assurance maladie de l’État dans lequel l’assuré exerce son activité professionnelle ».
En conséquence, les fonctionnaires français travaillant dans les institutions de l’UE n’ont plus de droit à l’Assurance maladie française et doivent restituer leur carte vitale. Ils sont couverts par le système d’assurance maladie prévu par les institutions européennes.
Il est à noter que pour les Français, non retraités à l'étranger, la carte Vitale doit être restituée lorsqu'on quitte le territoire français sauf si l'on continue à cotiser au régime général de l'assurance maladie, par exemple si on est salarié détaché.
1- Le principe est le suivant: « Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leurs séjours temporaires en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ».
Ce droit est donc acquis dès que le pensionné est bénéficiaire d'une retraite du système français, que la résidence se situe dans un pays de l'UE, de l'EEE ou hors espace européen. Pour ces Français résidant au sein de l'UE-EEE:
- ils disposent de la carte Vitale pour les soins dispensés lors de leur séjour en France,
- ils disposent de la portabilité de la prise en charge des soins dans le pays de résidence de l'UE (accessible avec le formulaire E 121) et de la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) pour les soins délivrés lors des séjours dans les autres États membres; mais n’étant pas une carte à puce, la CEAM n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale et notamment pas le tiers-payant systématique.
C'est à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) compétente pour la gestion du dossier, c'est à dire soit la caisse du dernier lieu de résidence habituelle en France, soit la caisse du lieu des soins, qu'il faut s'adresser. Un simple titre de pension suffit pour ouvrir ses droits. Il semblerait toutefois que le traitement des demandes de carte vitale de retraités du système français non-résidents varie d’une CPAM à l’autre.
Un nouveau service a été créé: le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Melun à compter du 1er janvier 2014.
Ce service fonctionne comme un guichet unique pour les demandes de remboursement des retraités du régime général français résidant à l’étranger dans un pays hors UE, EEE et Suisse, de nationalité française, pour les soins reçus lors de leur séjour temporaire en France. Un accueil téléphonique pour répondre aux questions des retraités français à l'étranger a été mis en place par les pouvoirs publics: + 33 811 701 005 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 08h à 17h, heures françaises. Les Français de Belgique sont donc exclus de ce service "guichet unique" puisqu'ils peuvent bénéficier de la législation européenne, de la carte européenne et du formulaire E121.
2 - Les retraités français peuvent garder leur carte Vitale lorsqu'ils quittent le territoire français avant de s'installer à l'étranger et l'utiliser lors d'un retour pour des soins en France.
3 - Pour les adhérents de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), actifs ou retraités, la Caisse compétente pour l'ouverture des droits pour la prise en charge de soins en France, est la CPAM d'Indre et Loire, l'envoi de la Carte Vitale étant d'ailleurs alors automatique.